La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le :
22/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale... Lire la suite
Historique
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