Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
Publié le :
23/05/2016
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Source : www.efl.frLa Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales abusive... Lire la suite
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