Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque

Historique

• La semaine du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre privilégié, inscription d’une hypothèque judiciaire, report de la date...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement...
  Source : www.service-public.fr
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• Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentation mis en place par la loi Confiance du 10 août 2018 est publié : la d...
  Source : www.efl.fr
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• Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal
  Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les resp...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise à ce titre à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), et non un...
  Source : www.efl.fr
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• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce sta...
  Source : www.efl.fr
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