Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger

Historique

• L’associé d’une société n’en devient pas dirigeant de fait en participant au conseil de surveillance - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017
  Droit des sociétés
  Les sociétés actionnaires d'une SA qui ont participé aux réunions du conseil de surveillance, investi par les statuts du pouvoir d'autoriser certai...
  Source : www.efl.fr
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• Vers Un Chamboulement De La Fiscalité Internationale ? | Forbes France
  Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Depuis 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vise à lutter contre « l’optimisation fiscale agressive » des gra...
  Source : www.forbes.fr
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• Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Droit immobilier
  Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure e...
  Source : edito.seloger.com
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• Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties déc...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération de TVA et location constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial
  Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Cour Administrative d’Appel de Douai vient d’apporter des précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivr...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Encore une nouvelle obligation pour les micro-entrepreneurs - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017
  Droit des sociétés
  La loi anti-fraude impose aux entrepreneurs de posséder un logiciel de facturation sécurisé et certifié. Les micro-entrepreneurs n'échappent pas à...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Echange d’informations fiscales : la Suisse hausse le ton contre la France
  Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017
  Droit fiscal
  La Suisse a suspendu l’entraide administrative avec la France pour tout dossier concernant UBS. Paris ne respecterait pas le principe de confidenti...
  Source : www.lesechos.fr
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