Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
Publié le :
27/03/2017
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Source : sosconso.blog.lemonde.frLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère l’ensemble de son immeuble. Six ans plus tard, son bail arrivant à échéance, l’agence demande à la SCI ce qu’elle veut faire. Le 19 octobre 2012, la SCI Lepante lui répond qu’elle veut vendre l’appartement, au prix de 280 000 euros. Elle lui donne instruction de faire délivrer par huissier un « congé pour vente » à la locataire. En effet, lorsque le congé est délivré pour vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, en vertu de la loi du 6 juillet 1989... Lire la suite
Historique
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Paradis fiscaux : Oxfam passe les banques européennes au crible - Les Echos
Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Droit fiscalSelon l’ONG, les 20 plus grandes banques européennes ont généré 25 milliards d’euros de bénéfices dans les paradis fiscaux en 2015. C'est un exe...Source : www.lesechos.fr
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Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit commercial / Baux commerciauxL'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la constru...Source : www.net-iris.fr
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Céder son entreprise à ses salariés : une aubaine - Le Figaro
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesComment pérenniser l'avenir d'une entreprise quand sonne pour son patron l'heure de la retraite ? Certains font le choix de céder leur société sous...Source : www.lefigaro.fr
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Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-location en meublé, les bénéfices qu’ils procurent sont à déclarer par chacun...Source : www.leparticulier.fr
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Fraude fiscale : UBS et sa filiale française renvoyées devant le tribunal - Le Monde
Publié le : 21/03/2017 21 mars mars 03 2017Droit fiscalLa banque suisse UBS passera bien par la case procès. Des juges d’instruction ont renvoyé devant le tribunal correctionnel le poids lourd mondial d...Source : www.lemonde.fr
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L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d...Source : www.efl.fr