QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes

Historique

• Mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires | Institut national de la consommation
  Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenan...
  Source : www.conso.net
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• A Andorre, l’évasion fiscale est désormais un délit
  Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
  Droit fiscal
  Le Parlement de la principauté pyrénéenne a adopté un texte inscrivant l'évasion fiscale dans le code pénal. Les délinquants encourent jusqu’à 5 an...
  Source : www.lesechos.fr
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• QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes
  Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La CJUE a récemment jugé que la contribution de 3% sur les dividendes (CGI art. 235 ter ZCA) ne pouvait pas être appliquée aux bénéfices redistribu...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
  Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’issue du match est incertaine. Le Conseil d’Etat se prononcera en début de semaine prochaine sur la suspension de la seconde phase du décret tert...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Association de défense des intérêts des copropriétaires : un intérêt à agir très limité - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Une association de défense des intérêts de copropriétaires d’une résidence n’a pas d’intérêt à agir dans l’intérêt collectif des copropriétaires, c...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu | Dossier Familial
  Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
  Droit fiscal
  Réforme annoncée par le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, le droit à l’erreur fera l’objet d’un projet de loi dès la mi-juillet. Le...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Démission du gérant d’une SARL : décision définitive ! - Les Echos Business
  Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait ét...
  Source : business.lesechos.fr
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