Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
Publié le :
21/09/2017
21
septembre
sept.
09
2017
Source : www.gazettedupalais.comAprès avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à deux époux pour la construction d'une maison d'habitation, deux associations les assignent en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Saisie par le TGI d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l'article L 480-13, 1 du Code de l'urbanisme, dans leur version issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, la Cour de cassation juge que celle-ci présente un caractère sérieux justifiant son renvoi au Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
-
Bercy met à jour le BOFIP de divers aménagements concernant le PEA et le PEA-PME
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy met à jour la base BOFIP-Impôt des aménagements concernant le PEA et le PEA-PME opérés respectivement par l’article 94 de la LFR pour 2016 et...Source : www.fiscalonline.com
-
Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionAprès avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à deux époux pour la construction d'une maison d...Source : www.gazettedupalais.com
-
SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale | Lextenso.fr
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDoit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le no...Source : www.lextenso.fr
-
Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des pri...Source : business.lesechos.fr
-
DGCCRF - Cigarettes électroniques : réglementation et conseils
Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017Droit de la consommationLes e-cigarettes deviennent démontables, changeables, modifiables, adaptables, rechargeables, et accessoirement connectées à votre ordinateur ou sm...Source : www.economie.gouv.fr
-
Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Droit commercialDepuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparava...Source : www.efl.fr
-
Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéLes membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts) lors de l’assemblée générale du 8 juin 2007, sans précision de durée...Source : www.efl.fr