Expérimentation d’une limitation de la durée du contrôle dans les PME

Historique

• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant...
  Source : www.efl.fr
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• Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les salaires de source étrangère versés à un contribuable domicilié fiscalement en France versés par un débiteur établi hors de France donnent lieu...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Expérimentation d’une limitation de la durée du contrôle dans les PME
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi Confiance prévoit d’expérimenter pendant 4 ans une limitation à 9 mois de l’ensemble des contrôles sociaux et fiscaux dans les PME. Une phas...
  Source : www.netpme.fr
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• Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Présentation de comptes infidèles
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, to...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'ob...
  Source : www.efl.fr
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