Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Historique

• C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...
  Source : www.efl.fr
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• Prélèvement à la source et crédits d’impôts : comment ça marche ?
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Premier ministre a profité de son annonce sur le maintien du prélèvement à la source pour déclarer que 60% des crédits et réductions d’impôts se...
  Source : www.lerevenu.com
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• L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit de la consommation
  Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation »,...
  Source : www.legalis.net
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• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le...
  Source : www.lextenso.fr
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• Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Responsabilité du garant d'un agent immobilier
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la respons...
  Source : www.efl.fr
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• Impôt sur les sociétés : Bercy précise les modalités de la baisse du taux normal
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'administration commente l'aménagement législatif apporté fin 2017 aux modalités de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. A cette...
  Source : www.efl.fr
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