Condamnation pénale d'un constructeur de maisons individuelles ne souscrivant pas d'assurance dommages - JurisPrudentes
Publié le :
14/07/2016
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07
2016
Source : www.jurisprudentes.netM. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoia ayant pour activité la construction de maisons, pour avoir ouvert des chantiers sans être couvert par une assurance au titre de la garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception, pour avoir entrepris l’exécution de travaux sans être couvert par une assurance au titre de la garantie de livraison et pour avoir ouvert des chantiers sans être couvert par une assurance au titre de la garantie décennale ; par jugement de défaut, le tribunal correctionnel l’a relaxé " pour les faits de réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité et de construction d’une maison individuelle sans garantie de livraison " et l’a déclaré coupable " pour les faits de réalisation de bâtiment sans assurance de dommages... Lire la suite
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Faire construire sa piscine: autorisation, taxe d’aménagement, ...
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Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionM. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoia ayant pour activité la construction de maisons, pour avoir ouvert de...Source : www.jurisprudentes.net
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Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
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Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif - Les Echos
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésLa nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’act...Source : business.lesechos.fr