A Andorre, l’évasion fiscale est désormais un délit
Publié le :
18/07/2017
18
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2017
Source : www.lesechos.frLe Parlement de la principauté pyrénéenne a adopté un texte inscrivant l'évasion fiscale dans le code pénal. Les délinquants encourent jusqu’à 5 ans de prison. Le Parlement d'Andorre, principauté pyrénéenne un temps placée sur la liste "grise" des paradis fiscaux, a adopté un texte inscrivant l'évasion fiscale comme un délit dans le code pénal. La loi prévoit désormais pour les sommes "évadées" comprises entre 75.000 et 150.000 euros, une peine allant de 3 mois à 3 ans de prison. Pour les sommes supérieures à 150.000 euros et les cas les plus graves, notamment si les auteurs font partie d'une organisation criminelle, les peines peuvent aller de 1 à 5 ans. Dans tous les cas, les amendes sont variables selon la somme ayant fait l'objet d'une évasion fiscale... Lire la suite
Historique
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Mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires | Institut national de la consommation
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Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu | Dossier Familial
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit fiscalRéforme annoncée par le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, le droit à l’erreur fera l’objet d’un projet de loi dès la mi-juillet. Le...Source : www.dossierfamilial.com
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Démission du gérant d’une SARL : décision définitive ! - Les Echos Business
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait ét...Source : business.lesechos.fr