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Quels sont les critères juridiques des voies communales ?

Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015 11h40 11 40
Droit immobilier / Droit de la construction
Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefo...

Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral

Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015 11h45 11 45
Droit des sociétés
Dans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autre...

La #transmission au cœur des enjeux des #entreprises familiales

Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015 11h32 11 32
Droit des sociétés
Si les entreprises familiales semblent très optimismes sur leur avenir, la part des dirigeants qui envisagent de vendre leur société est en forte c...

Nouveauté dans les #SA non cotées : le nombre minimal d’#actionnaires passe de 7 à 2 - Infogreffe

Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015 08h40 08 40
Droit des sociétés
Nouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2Sur le fondement de l'article 23 de la loi n°2014-1545 du 20 déce...

Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés

Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015 08h20 08 20
Droit des sociétés
Petites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une option de confidentialité du compte de résultat.Dans le but de simplifier...

Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises

Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015 08h00 08 00
Droit commercial
Crédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter.En principe...

La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties

Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015 08h30 08 30
Droit des sociétés
La clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, et l'employeur ne peut donc pas renoncer unilatéralement à...
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