Publié le :
23/03/2016
23
mars
mars
03
2016
04h20
04
20
Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.Pris pour appl...
Publié le :
18/03/2016
18
mars
mars
03
2016
08h20
08
20
Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la déno...
Publié le :
15/03/2016
15
mars
mars
03
2016
11h55
11
55
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est p...
Publié le :
15/03/2016
15
mars
mars
03
2016
08h05
08
05
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificati...
Publié le :
10/03/2016
10
mars
mars
03
2016
11h40
11
40
Droit immobilier / Droit de la construction
Un des chantiers emblématiques de la ville de Cornebarrieu pourrait être stoppé. La préfecture de la Haute-Garonne a saisi le tribunal administrati...
Publié le :
08/03/2016
08
mars
mars
03
2016
11h30
11
30
L'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir...
Publié le :
03/03/2016
03
mars
mars
03
2016
11h59
11
59
Une société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les droits qu'elle détient sur son nom de domaine, si bien qu'il tombe da...
Publié le :
02/03/2016
02
mars
mars
03
2016
11h59
11
59
Comment être bien informé ? Parmi tous ces dispositifs, les plus connus par les chefs d’entreprise sont hélas les plus lourds, comme le redressemen...
Publié le :
23/02/2016
23
février
févr.
02
2016
11h40
11
40
Droit immobilier / Droit de la construction
Expérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet permettent à une entreprise qui souhaite réaliser un projet de construction...
