Publié le :
19/04/2016
19
avril
avr.
04
2016
11h45
11
45
Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même...
Publié le :
12/04/2016
12
avril
avr.
04
2016
11h40
11
40
Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité pers...
Publié le :
11/04/2016
11
avril
avr.
04
2016
08h20
08
20
Les cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée...
Publié le :
07/04/2016
07
avril
avr.
04
2016
11h50
11
50
Droit immobilier / Droit de la construction
Droit de la construction, coup de pouce fiscal aux entreprises, règles de copropriétés, formation des agents immobilier, nouvelles normes pour la f...
Publié le :
06/04/2016
06
avril
avr.
04
2016
07h45
07
45
En reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des...
Publié le :
31/03/2016
31
mars
mars
03
2016
08h30
08
30
Le projet de loi Sapin 2, qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres, devrait d’une part, contraindre les entreprises à instaurer des...
Publié le :
30/03/2016
30
mars
mars
03
2016
17h30
17
30
Droit immobilier / Droit de la construction
Les partenariats public-privé (PPP) seraient plus efficaces que la maîtrise d’ouvrage publique en termes de maîtrise de coûts et de délais, de réal...
Publié le :
29/03/2016
29
mars
mars
03
2016
09h10
09
10
Le médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs. Pierre Pelo...
Publié le :
24/03/2016
24
mars
mars
03
2016
16h45
16
45
Les personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais seules les pers...
