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13/07/2016
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Les parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une...
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Droit immobilier / Droit de la construction
Urbanisme, construction, normes applicables aux ERP, contentieux, participation du public aux projets locaux… Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier...
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Une avocate ayant cédé des parts sociales de sa société civile professionnelle (SCP) est décédée laissant pour lui succéder sa fille unique. Le nou...
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Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a élargi...
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07/07/2016
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La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’act...
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Droit immobilier / Droit de la construction
Après deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le projet de modification du plan local d’urbanisme (PLU). Les nouvelles d...
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05/07/2016
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La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions o...
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28/06/2016
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Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de...
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23/06/2016
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