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3 solutions pour transmettre son entreprise

Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016 11h55 11 55
Droit des sociétés
Depuis le 1er novembre 2014, le propriétaire d’une PME souhaitant la céder doit en informer ses salariés afin qu’ils aient la possibilité de l’acqu...

Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction

Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016 11h50 11 50
Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recommandé de vous renseigner sur la garantie de parfait achèvement, ainsi que...

L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée

Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016 08h00 08 00
Droit commercial
Un producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière reve...

La SARL de famille en trois points clés

Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016 07h55 07 55
Droit des sociétés
Quand on parle de SARL de famille, on ne parle pas d'un statut ou d'une forme juridique mais d'une option fiscale.Les SARL constituées par les memb...

DEFRÉNOIS - SARL sans gérant : faudrait-il faire comparaître l’unanimité des associés dans un acte authentique pour en désigner un nouveau ?

Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Droit des sociétés
Lorsqu’une société est dépourvue de gérant, un parlementaire a proposé qu’un nouveau gérant puisse être désigné en cas de comparution de l’unanimit...

Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique

Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016 08h00 08 00
Droit des sociétés
Avant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commerce imposait de convoquer les associés de SARL par lettre recommandée q...

Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail

Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016 08h00 08 00
Droit commercial
Un fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorporels.- Éléments corporels : agencements, installations et aménagements,...

Faire construire sa piscine: autorisation, taxe d’aménagement, ...

Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016 11h50 11 50
Droit immobilier / Droit de la construction
Une maison, un jardin et… une piscine. Dans le havre rêvé des Français, on retrouve de plus en plus souvent un bassin. L’installation de piscines p...

Condamnation pénale d'un constructeur de maisons individuelles ne souscrivant pas d'assurance dommages - JurisPrudentes

Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016 08h10 08 10
Droit immobilier / Droit de la construction
M. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoia ayant pour activité la construction de maisons, pour avoir ouvert de...
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