Publié le :
16/11/2016
16
novembre
nov.
11
2016
11h55
11
55
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.
Lorsqu’une personne est en situation de sur...
Publié le :
15/11/2016
15
novembre
nov.
11
2016
11h50
11
50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, repris...
Publié le :
14/11/2016
14
novembre
nov.
11
2016
16h41
16
41
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2...
Publié le :
10/11/2016
10
novembre
nov.
11
2016
08h20
08
20
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectiv...
Publié le :
09/11/2016
09
novembre
nov.
11
2016
08h00
08
00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil de la simplification propose une révision des règles de solidarité entre cédant et cessionnaire d'une entreprise et une tolérance concer...
Publié le :
08/11/2016
08
novembre
nov.
11
2016
11h50
11
50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présentent à vous : le compromis et la promesse de vente unilatérale. Mais l...
Publié le :
03/11/2016
03
novembre
nov.
11
2016
08h10
08
10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Entreprendre au sein d'un réseau est une option séduisante. Mais, avant de s'engager, il est indispensable de bien se renseigner et de comparer.
P...
Publié le :
02/11/2016
02
novembre
nov.
11
2016
11h55
11
55
Droit immobilier / Copropriété
Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi n°...
Publié le :
01/11/2016
01
novembre
nov.
11
2016
11h45
11
45
Droit immobilier / Droit de la construction
La loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via toute une série de dispositions introduites dans le Code de la constru...
