Publié le :
08/12/2016
08
décembre
déc.
12
2016
11h50
11
50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le bailleur n’ayant...
Publié le :
07/12/2016
07
décembre
déc.
12
2016
08h00
08
00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi...
Publié le :
05/12/2016
05
décembre
déc.
12
2016
11h59
11
59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi français...
Publié le :
30/11/2016
30
novembre
nov.
11
2016
11h50
11
50
Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de...
Publié le :
29/11/2016
29
novembre
nov.
11
2016
11h50
11
50
Droit commercial / Droit de la concurrence
Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé s...
Publié le :
24/11/2016
24
novembre
nov.
11
2016
11h55
11
55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les reprises d'entreprise peinent à se concrétiser, faute de repreneurs. 750 000 emplois pourraient pourtant être sauvegardés.
Les professionnel...
Publié le :
23/11/2016
23
novembre
nov.
11
2016
11h50
11
50
Droit immobilier / Droit de la construction
L’année 2017 arrive et avec elle son lot d’impôts parfois revus à la hausse. C’est le cas de la taxe d’aménagement. Cette dernière concerne l’ensem...
Publié le :
22/11/2016
22
novembre
nov.
11
2016
16h00
16
00
Droit immobilier / Copropriété
Les impayés gagnent du terrain dans les copropriétés. C’est aux syndics de réagir le plus rapidement possible pour éviter que la situation ne se dé...
Publié le :
22/11/2016
22
novembre
nov.
11
2016
11h55
11
55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et...
