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15/02/2017
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L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en...
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14/02/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les activités économiques réalisées entre particuliers se développent, notamment par l'intermédiaire des plateformes en ligne.
Afin que les partic...
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09/02/2017
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notammen...
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08/02/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Document juridique confidentiel qui pose les règles du jeu relatives aux relations entre les actionnaires, en termes de répartition des pou voirs,...
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07/02/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Sauf exception, il faut déclarer au fisc les revenus tirés de la location de meublé dès le premier euro... même s’ils peuvent être exonérés.
AirB...
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07/02/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise exploitée par le même dirigeant, de sorte qu’elle procure des avantages à...
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04/02/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le 15 décembre 2006, M. Michel M, architecte, a établi un rapport de repérage d’amiante après avoir examiné un ensemble industriel qui, se composan...
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02/02/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transformation d'une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d'administr...
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02/02/2017
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Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les part...
