Publié le :
01/03/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Quatorze prévenus comparaissent ce lundi pour fraude fiscale, escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs à Paris. Tous sont soupç...
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28/02/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le droit est, d’une manière générale, protecteur des locataires particuliers. Beaucoup ignorent cependant que la loi est tout particulièrement atte...
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23/02/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été annoncé l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour év...
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21/02/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le capital variable permet de changer fréquemment d’associés ou d’investisseurs. Une option ouverte, intéressante pour les start-up qui font rentre...
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20/02/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances rectificative pour 2016 a élargi le dispositif de suramortissement aux biens ayant fait l'objet d'une commande avant le 15 avril...
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17/02/2017
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Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de success...
Publié le :
16/02/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien...
Publié le :
16/02/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositifs mis en place par le Gouvernement afin de lutter efficacement contre l’évasion fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est une...
Publié le :
16/02/2017
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2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une société anonyme peuvent subordonner les cessions d’actions à l’agrément du cessionnaire par la société. La procédure à suivre déb...
