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Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr

Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017 11h00 11 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, prévoit : « Le redressement et la l...

Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL

Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017 11h45 11 45
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le baille...

Exonération fiscale « Dutreil » : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité - Fiscalonline

Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017 08h00 08 00
Droit fiscal
La Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que l’article 787 C du CGI instaure un régime de faveur d’interprétation stricte qui n’autorise pas une...

Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL

Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017 11h59 11 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant tou...

Elimination de la double imposition : avis d'éclaircie ? Fiscalité - Les Echos Business

Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017 11h00 11 00
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les conventions fiscales internationales ont pour objet de répartir la charge fiscale entre les Etats et de prévenir les risques de double impositi...

Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr

Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017 08h10 08 10
Droit immobilier / Droit de la construction
Selon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisatio...

Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com

Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017 11h00 11 00
Droit immobilier
- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du comprom...

Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017 08h30 08 30
Droit des sociétés
Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rém...

Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger

Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017 11h30 11 30
Droit immobilier
Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de rés...
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