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Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger

Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017 11h45 11 45
Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comme...

Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline

Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017 11h30 11 30
Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe fo...

Copropriétés : l’option de la surélévation - Le Monde

Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017 13h00 13 00
Droit immobilier / Copropriété
Construire sur le toit des immeubles : l’idée fait peu à peu son chemin dans les métro­poles, en particulier à Paris, où le prix du mètre carré à l...

Mesures de simplification pour les entreprises - Le Monde du Droit

Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017 08h00 08 00
Droit des sociétés
Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de si...

Plus-value mobilière : nouvelle QPC relative à l'application des abattements pour durée de détention

Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017 08h00 08 00
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Au cas particulier le litige porte sur l’application d’abattements pour durée de détention à une plus-value ayant initialement bénéficié de l’abatt...

Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017 11h00 11 00
Droit immobilier / Copropriété
Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été c...

Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux, Patrimoine du dirigeant - Les Echos Business

Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017 11h15 11 15
Droit fiscal
L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fis...

Employer son conjoint : quel statut adopter ? - Les Echos Business

Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017 17h00 17 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Statut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur... Les meilleures options divergent selon la situation personnelle de...

Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017

Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017 11h50 11 50
Droit immobilier
A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain. Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage...
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