Publié le :
07/06/2017
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La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute p...
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07/06/2017
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Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés p...
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31/05/2017
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La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art....
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30/05/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
La pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction....
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30/05/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil constitutionnel a censuré les modalités de calcul de la CVAE pour les groupes fiscalement intégrés.
Face à la multiplication des conten...
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26/05/2017
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Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ?
En principe, le locataire d’un local commercia...
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25/05/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Après plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de…2010 – et de tergiversations, le décret relatif aux obligations...
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25/05/2017
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En cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action en réparation de ce préjudice (dite action sociale en responsabilité)...
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23/05/2017
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La loi de finance rectificative du 29 décembre 2016, via son article 14, a mis en place un nouveau type de contrôle fiscal pour les entreprises : "...
