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21/06/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Depuis 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vise à lutter contre « l’optimisation fiscale agressive » des gra...
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20/06/2017
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Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure e...
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20/06/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties déc...
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15/06/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour Administrative d’Appel de Douai vient d’apporter des précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivr...
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14/06/2017
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La loi anti-fraude impose aux entrepreneurs de posséder un logiciel de facturation sécurisé et certifié. Les micro-entrepreneurs n'échappent pas à...
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14/06/2017
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La Suisse a suspendu l’entraide administrative avec la France pour tout dossier concernant UBS. Paris ne respecterait pas le principe de confidenti...
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13/06/2017
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Le 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 20...
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12/06/2017
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Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une part...
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08/06/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 1406 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être portés...
