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22/08/2017
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Pour la première fois depuis 2009, le montant des droits et pénalités suite aux contrôles fiscaux a reculé en 2016. L'annulation par la justice du...
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Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeuble pour y réaliser des plantations ? La justice a tranché. Voici la déc...
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21/08/2017
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Si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de...
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17/08/2017
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Cela pourrait être l'une des premières mesures du nouveau Gouvernement : le droit pour les entreprises, comme pour les particuliers, de se tromper...
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14/08/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Si une telle somme peut déjà paraître conséquente, elle est dérisoire quand on voit le montant total des transactions effectuées par Airbnb en Fran...
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10/08/2017
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La construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le couple franco-allemand doit être moteur dans cette affaire.
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10/08/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rend...
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09/08/2017
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un décret du 2 août publié au JO de ce jour le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue des administrate...
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08/08/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire l...
