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Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité

Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017 11h55 11 55
Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut d...

Chef d’entreprise, quelles sont les causes pouvant engager votre responsabilité civile ou pénale ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017 16h00 16 00
Droit des sociétés
En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être en...

12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur

Publié le : 09/09/2017 09 septembre sept. 09 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, également vice-p...

Le droit des copropriétés bientôt dans le viseur des ordonnances ? - Le Moniteur

Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017 11h55 11 55
Droit immobilier / Copropriété
Après la réforme du Code du travail, les copropriétés semblent être les prochaines à passer dans le rouage des ordonnances. L’association des respo...

Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres

Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017 07h55 07 55
Droit commercial
Le constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reco...

Plan pour les indépendants : une année blanche de cotisations pour les petits entrepreneurs - Les Echos

Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017 12h44 12 44
Droit des sociétés
En dessous de 30.000 euros de chiffre d’affaires, tous les indépendants qui créent ou reprennent une activité seront exonérés de cotisations social...

Évasion fiscale : vers une obligation de divulgation pour les avocats ? | Dalloz Actualité

Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017 12h33 12 33
Droit fiscal
Le 21 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative d...

Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU

Publié le : 31/08/2017 31 août août 08 2017 11h00 11 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau...

Comment modifier les statuts de votre entreprise ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017 11h50 11 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier son organisation, sa dénomination sociale, son capital, sa situation géograph...
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