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21/09/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à deux époux pour la construction d'une maison d...
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21/09/2017
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le no...
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20/09/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des pri...
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20/09/2017
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Les e-cigarettes deviennent démontables, changeables, modifiables, adaptables, rechargeables, et accessoirement connectées à votre ordinateur ou sm...
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Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparava...
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19/09/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Les membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts) lors de l’assemblée générale du 8 juin 2007, sans précision de durée...
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15/09/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative !
Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locat...
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14/09/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître d’ouvrage d’une infrastructure de transport est contraint de respecter des seuils maximaux de bruit le jour et la nuit qui sont déterminé...
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14/09/2017
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Dans son discours à Niort le lundi 11 septembre 2017, Le Premier Ministre a confirmé les annonces faites le 30 août dernier par son ministre de l’É...
