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19/10/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 8, 218 bis et 111 du code général des impôts que, sauf stipulation contraire d'une conve...
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence infligeant une sanction de 40 millions d’euros à deux groupes du secteur des...
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Droit immobilier / Copropriété
Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de...
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L’administration fiscale vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dan...
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Droit immobilier / Droit de la construction
La taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le ministre de la Transition écologique veut à la fois lutter contre l’artif...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattemen...
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et la bascule du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en baisse de charges sont les deux...
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05/10/2017
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR G...
