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30/01/2018
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Droit immobilier / Copropriété
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome,...
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26/01/2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
Avant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche, une association, conclut un contrat de promotion immobilière avec un p...
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération des promoteurs immobiliers Occitanie-Méditerranée (FPI OM, anciennement FPI du Languedoc-Roussillon) ne lésine pas sur les moyens pou...
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui voudraient bénéficier d’un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2018 ont jusqu'au 1er février p...
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La réponse en question a été publiée le 9 janvier 2018. Il y est rappelé que :
La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande...
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16/01/2018
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Droit immobilier / Copropriété
Une SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, effectue des travaux d'aménagement des combles après déclaration préala...
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Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sé...
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Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les décisions du Conseil d'Etat les plus marquantes rendues au cours de l'année 2017 en mat...
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22/12/2017
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Plusieurs grandes plateformes en ligne proposent à leurs utilisateurs – propriétaires d’appartements à louer, vendeurs sur des places de marché vir...
