Publié le :
14/03/2018
14
mars
mars
03
2018
16h43
16
43
Droit immobilier / Baux d'habitation
La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’ha...
Publié le :
08/03/2018
08
mars
mars
03
2018
07h11
07
11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-27 (SARL) et L 225-103.1 (SA) du Code de commerce vient de paraître (J...
Publié le :
08/03/2018
08
mars
mars
03
2018
07h08
07
08
Dans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses résultats clos au 30 septembre 2008 et 30 septembre 2009. Une partie d...
Publié le :
07/03/2018
07
mars
mars
03
2018
18h31
18
31
L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant...
Publié le :
07/03/2018
07
mars
mars
03
2018
15h55
15
55
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, e...
Publié le :
06/03/2018
06
mars
mars
03
2018
15h02
15
02
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabil...
Publié le :
01/03/2018
01
mars
mars
03
2018
11h58
11
58
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) plaide pour une meilleure prise en co...
Publié le :
20/02/2018
20
février
févr.
02
2018
16h40
16
40
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activi...
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
11h30
11
30
Droit immobilier / Droit de la construction
La 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade, dévoilée ce 13 février, confirme une stabilité des indicateurs. Les p...