Publié le :
10/04/2018
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Droit immobilier / Copropriété
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande...
Publié le :
10/04/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou...
Publié le :
06/04/2018
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18h42
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la proc...
Publié le :
06/04/2018
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Diligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité de marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou encore la récent...
Publié le :
03/04/2018
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le client d'un expert-comptable qui impute à celui-ci un redressement fiscal doit, pour obtenir réparation, prouver la réalité de son préjudice en...
Publié le :
29/03/2018
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17h55
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’administration a adressé une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la pr...
Publié le :
27/03/2018
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10h59
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Commission européenne a divulgué ce matin, des propositions relatives à l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires des grandes entrepri...
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20/03/2018
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16h48
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance débutent ce 13 mars au Sénat. Mesure phare d...
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14/03/2018
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18h42
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont présenté, vendredi 9 mars 2018, 14 recommandations pour donner une autre vision de l'entreprise et adapte...
