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05/06/2018
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux personnes en formation, en stage ou en mission temporaire professionnell...
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04/06/2018
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Vous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité dans un certain nombre de cas....
Publié le :
01/06/2018
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L'amendement prévoit que les restaurateurs proposent à leurs clients des contenants pour rapporter les restes des repas à partir de 2021. Les Franç...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvrement après avoir rejeté sa réclamation. La société n'ayant toujours pa...
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30/05/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au...
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29/05/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également couvert pour les "travaux de terrassement"...
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28/05/2018
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le prélèvement à la source (PAS) sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Les modalités d’application ne sont pas les mêmes selon le type d...
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24/05/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'éta...
Publié le :
24/05/2018
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12h15
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Fin des promotions chocs, étiquetage plus clair, bio dans les cantines… De nombreuses mesures du projet de loi alimentation, qui arrive à l’Assembl...
