Publié le :
19/06/2018
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les expatriés conservant un patrimoine en France ne seront pas obligatoirement considérés comme des non-résidents. Si vous avez conservé un patrimo...
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14/06/2018
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12h45
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Eta...
Publié le :
14/06/2018
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Après l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pour abus de position dominante dans la recherche en ligne, la Commission...
Publié le :
13/06/2018
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Sur demande du contribuable, le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse.
Le prélèvement à la source peut êt...
Publié le :
13/06/2018
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Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fai...
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13/06/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al....
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08/06/2018
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17h30
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Droit des sociétés / Procédures collectives
À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut accorder aux termes exacts employés lors de la rédaction d’une garanti...
Publié le :
08/06/2018
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16h11
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La livraison à domicile est bien pratique pour un article encombrant ou indisponible immédiatement. Mais il arrive parfois qu’elle ne soit pas hono...
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07/06/2018
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10h28
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritaire qui est l'interlocuteur des prestataires de la société (notaire, ex...
