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18/07/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le pours...
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12/07/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressemen...
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10/07/2018
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
"Le passage de l'impôt sur la fortune ISF à l'impôt sur la fortune immobilière IFI fait ressentir une perte d'au moins 50% des dons en moyenne sur...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat,...
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L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de supprimer les clauses «illicites» ou «abusives» présentes dans leurs co...
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration doit délivrer au particulier qui le demande - sous réserve de présenter un dossier complet - le quitus fiscal nécessaire à l’immat...
