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Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, to...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'ob...
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Premier ministre a profité de son annonce sur le maintien du prélèvement à la source pour déclarer que 60% des crédits et réductions d’impôts se...
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Droit immobilier / Copropriété
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'administration commente l'aménagement législatif apporté fin 2017 aux modalités de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. A cette...
