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12/10/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes...
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Droit immobilier / Droit de la construction
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fra...
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Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activi...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant...
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les salaires de source étrangère versés à un contribuable domicilié fiscalement en France versés par un débiteur établi hors de France donnent lieu...
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi Confiance prévoit d’expérimenter pendant 4 ans une limitation à 9 mois de l’ensemble des contrôles sociaux et fiscaux dans les PME. Une phas...
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05/10/2018
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La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation...
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Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une...
