Publié le :
13/11/2018
13
novembre
nov.
11
2018
14h45
14
45
Droit immobilier / Droit de la construction
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescripti...
Publié le :
08/11/2018
08
novembre
nov.
11
2018
08h33
08
33
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharg...
Publié le :
06/11/2018
06
novembre
nov.
11
2018
09h03
09
03
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont p...
Publié le :
01/11/2018
01
novembre
nov.
11
2018
12h39
12
39
Droit commercial / Droit de la distribution
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en prése...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
17h20
17
20
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant a...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
14h03
14
03
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonc...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
10h58
10
58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à...
Publié le :
30/10/2018
30
octobre
oct.
10
2018
11h33
11
33
Droit immobilier / Droit de la construction
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en r...
Publié le :
26/10/2018
26
octobre
oct.
10
2018
14h50
14
50
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente entre les industriels du jambon et de la charcuterie. Les professionnels...