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Préjudice corporel : les rentes viagères issues d’une transaction sont exonérées d’impôt 

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018 13h27 13 27
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
C’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une première judiciaire en France. Le leader mondial du secteur, le groupe améric...

La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018 17h01 17 01
Droit de la consommation
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit d...

Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018 14h03 14 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vous de parfaitement définir vos statuts juridiques...

Compensation entre créances connexes

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 12h03 12 03
Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son...

La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 11h00 11 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennal...

Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018 13h02 13 02
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d...

Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018 16h47 16 47
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désaccord avec le vérificateur par la mention, dans la réponse à ses observa...

Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018 11h36 11 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement...

Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 09h31 09 31
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, no...
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