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SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 17h57 17 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-c...

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 14h01 14 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue...

Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 17h00 17 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le commerce, la grande distribution, voire le transport de marchandises......

Note de frais : les entreprises abandonnent 40% de la TVA au Fisc

Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018 10h08 10 08
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une analyse de l'éditeur de logiciel Lucca sur les notes de frais, parue mercredi 7 novembre 2018, fait apparaître que les entreprises abandonnent...

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 08h44 08 44
Droit immobilier
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droi...

Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021 

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018 14h19 14 19
Droit de la consommation
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les...

Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018 11h02 11 02
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
A l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autorisant les prêts interentreprises a été aménagé par les députés : le nom...

Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 13h24 13 24
Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeu...

Publication de la loi ELAN

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018 15h05 15 05
Droit immobilier
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses m...
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