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13/02/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi "Elan" est entrée en vigueur. Son volet littoral s’avère particuliè...
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Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieurs objectifs dont la réduction de capital, suivi de cette réduction, es...
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Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce...
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Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’e...
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les propositions frauduleuses de crédits et de livrets d’épargne se multiplient sur le net. L’ACPR a ainsi recensé, en un an, 85 sites et acteurs j...
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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à...
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
C'est en janvier que les sociétés devront déclarer, sur l'annexe n° 3310 A-SD ou le formulaire n° 2855-SD, les voitures particulières dont elles on...
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10/01/2019
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L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisina...
