Publié le :
29/03/2019
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À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionne...
Publié le :
27/03/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lo...
Publié le :
27/03/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, assigne le promoteur en exécution des travaux et diminution du prix, aprè...
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21/03/2019
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Droit commercial / Droit de la concurrence
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, avenue de Wagram, à Paris. Jeudi 14 mars, la cour d’appel de Versailles...
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12/03/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de co...
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05/03/2019
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Prévenir et corriger les erreurs. C'est le but d'Oups.gouv.fr, le nouveau site du gouvernement qui sera disponible aux printemps selon les dires du...
Publié le :
20/02/2019
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14h03
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Que faut-il faire en cas d'un contrôle du fisc sur votre déclaration de revenus ? Pour vous en sortir avec le minimum de casse, suivez ces quelques...
Publié le :
20/02/2019
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complèt...
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15/02/2019
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Droit commercial / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourr...
