Vous êtes ici :

Précisions concernant l'obligation d'information au contribuable lors du traitement informatique de ses données

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 10h17 10 17
Droit fiscal
L'obligation d'information qui pèse sur le vérificateur vise les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches et l'objet de ses inv...

Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 10h08 10 08
Droit commercial / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant...

Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 08h43 08 43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introdui...

Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 12h33 12 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélér...

La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 18h40 18 40
Droit fiscal
La société Google Ireland Limited, dont le siège est en Irlande, appartient à un groupe de sociétés liées entre elles et implantées dans divers pay...

Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 18h38 18 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le rég...

Recours contre les révisions des évaluations des locaux professionnels

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 15h11 15 11
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Alors même que les recours contre les paramètres initiaux d’évaluation des locaux professionnels sont limités, les contribuables peuvent exercer un...

Les intérêts du Bim pour la prévention des risques

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 11h23 11 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur chantier ? L'organisation professionnelle EGF.BTP s'est penchée sur c...

Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019 17h29 17 29
Droit immobilier / Baux d'habitation
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de...
<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK