Publié le :
06/06/2019
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Le Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse d...
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06/06/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle...
Publié le :
31/05/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habi...
Publié le :
29/05/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubl...
Publié le :
24/05/2019
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14h32
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À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la France vers l’Union européenne sont plafonnés. Cette mesure favorable aux...
Publié le :
23/05/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard...
Publié le :
16/05/2019
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17h37
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette c...
Publié le :
15/05/2019
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16h15
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cas...
Publié le :
15/05/2019
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Chaque année, mai constitue un mois important en échéances fiscales. Différentes déclarations sont à déposer au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai...
