Publié le :
26/06/2019
26
juin
juin
06
2019
17h11
17
11
La mise en place de l'échange automatique sur les comptes étrangers a donné lieu à l'envoi de 15.000 courriers par l'administration fiscale depuis...
Publié le :
26/06/2019
26
juin
juin
06
2019
17h02
17
02
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Gouvernement confirme le sort des associés d’une structure d’exercice libérale exerçant leur profession dans la société mais non titulaire de fo...
Publié le :
20/06/2019
20
juin
juin
06
2019
08h17
08
17
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitu...
Publié le :
19/06/2019
19
juin
juin
06
2019
12h27
12
27
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exon...
Publié le :
19/06/2019
19
juin
juin
06
2019
08h39
08
39
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans...
Publié le :
18/06/2019
18
juin
juin
06
2019
11h24
11
24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminat...
Publié le :
13/06/2019
13
juin
juin
06
2019
18h05
18
05
Droit commercial / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la concurrence est assurée, en France, par l’Autorité de la concurrence et l...
Publié le :
12/06/2019
12
juin
juin
06
2019
11h39
11
39
Droit immobilier / Droit de la construction
Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des effondrement de balcons dans de très nombreux logements français. C'est...
Publié le :
07/06/2019
07
juin
juin
06
2019
11h04
11
04
Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et...
