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17/07/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas...
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16/07/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la socié...
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10/07/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner d...
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10/07/2019
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions...
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09/07/2019
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La réforme du calcul des aides au logement, destinée à les adapter en temps réel aux revenus des bénéficiaires, est repoussée à janvier 2020, le te...
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09/07/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles...
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05/07/2019
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement...
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03/07/2019
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Loi de finances pour 2018 a instauré un abattement fixe de 500.000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées pour les dirigeants...
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27/06/2019
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Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques re...
