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25/09/2019
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13/09/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par...
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08/08/2019
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Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux con...
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07/08/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 la vérification des pièces justificatives demandées par les agences imm...
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07/08/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est notamment grâce au baron Haussmann. Ce préfet de la Seine de 1853 à 1870...
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 anc...
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24/07/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente...
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24/07/2019
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L'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants, prévu à l'article 220 qu...
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23/07/2019
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