Publié le :
29/01/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construct...
Publié le :
23/01/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée...
Publié le :
06/12/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 200...
Publié le :
05/12/2019
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de l...
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27/11/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propr...
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05/11/2019
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les députés ont adopté mardi en première lecture le volet recettes du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020). L'Assemblée a donné son feu v...
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08/10/2019
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
À cause de la crise des Gilets jaunes, le gouvernement a dû suspendre l'augmentation de la taxe carbone. Mais pour le Conseil des prélèvements obli...
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02/10/2019
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, présente ce matin le proje...
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25/09/2019
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13h58
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier...
