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11/03/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent...
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’arrêté du 26 février 2020 vient de mettre à jour le barème des indemnités kilométriques pouvant être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impô...
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04/03/2020
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage doivent verser avant le 1er mars 2020 un acompte de la première fraction de la taxe due au ti...
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28/02/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauvegarde s'en tirent mieux que celles qui entrent dans une procédure judic...
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26/02/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exéc...
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26/02/2020
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La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne...
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25/02/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée...
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20/02/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Signaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'État (Etalab). Il repose sur le traitement, par le biais d'un algorithme...
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19/02/2020
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux d'impôt sur les sociétés 2020, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, est fixé à 28% pour les entreprises dont le chiffr...
