Publié le :
03/06/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l...
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21/05/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des dé...
Publié le :
21/05/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire...
Publié le :
15/04/2020
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Il est possible de demander une diminution de son taux de prélèvement à la source en cas de perte de revenus d’au moins 10 %. Mode d’emploi...
Publié le :
31/03/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procéd...
Publié le :
27/03/2020
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certains types de bien, notamment sur les plateformes d'achats et de livraiso...
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25/03/2020
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11h53
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars...
Publié le :
12/03/2020
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La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de...
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11/03/2020
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18h45
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur da...
