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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020 10h37 10 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y co...

Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 09h37 09 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols,...

La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 18h47 18 47
Droit immobilier / Copropriété
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de réno...

SARL : Abus de majorité et intérêt social

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020 11h10 11 10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été...

Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 15h23 15 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude jurid...

Covid-19 : force majeure et annulations de vols

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 14h21 14 21
Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives e...

L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 11h56 11 56
Droit commercial / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire Bruxelles à assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise d...

Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020 15h38 15 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et pour renforcer la capacité de résilience des entreprises, les procédur...

Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 13h46 13 46
Droit fiscal
De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont publiées....
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